Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur une véritable injustice dont sont victimes certains personnels hospitaliers, en l'occurrence des agents contractuels qui ont été écartés des bénéfices de la prime de service. Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution des primes de service prévoyaient en effet que cet avantage pourrait être versé aux fonctionnaires et stagiaires ainsi qu'aux agents des services hospitaliers contractuels. Le 25 juin 1999, le secrétaire d'État à la santé rappelait par circulaire aux établissements hospitaliers que cette prime devait être réservée aux seuls fonctionnaires. Ce qui a pour conséquences que deux agents effectuant les mêmes tâches, avec la même ancienneté et les appréciations les plus élogieuses ne percevront pas les mêmes salaires et primes, l'un étant fonctionnaire, l'autre contractuel. Aussi il demande s'il estime logique et juste cette situation et si la distinction rétablie à partir du 1er janvier 1999 ne doit pas être supprimée.