Réponse publiée le 27 février 2007

La commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIM) est compétente pour examiner les opérations d'acquisitions, échanges, prises à bail, affectations, aliénations et locations d'immeubles de l'État à l'étranger. Celle-ci a considéré jusqu'à ce jour que « la notion d'État français à laquelle se réfère le code du domaine de l'État doit s'entendre stricto sensu et que, par conséquent, elle ne recouvre pas les démembrements dudit État lorsque ceux-ci possèdent une personnalité juridique propre » (décision de principe n° 42 du 30 juillet 1993, réaffirmée à plusieurs reprises). Toutefois, la CIM examine actuellement l'extension du champ de ses compétences aux opérations poursuivies par les établissements publics à caractère administratif ayant des implantations à l'étranger. Cette étude concerne particulièrement l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qui gère directement 73 établissements scolaires à l'étranger. Par ailleurs, cette même commission expérimente l'extension de ses compétences aux opérations de constructions et de rénovations immobilières de l'État et, le cas échéant, de l'AEFE à l'étranger. Il s'agit, ainsi, pour ses membres d'évaluer l'impact d'une telle extension sur ses modalités de fonctionnement ainsi que sur les moyens qui lui sont attribués. Dans ce cadre et au vu des résultats de ces études et expérimentations, le ministère des affaires étrangères a mis en chantier un projet de refonte de l'article D. 36 en liaison avec le service France Domaine. Par souci de sécurité juridique, l'AEFE est très favorable à une extension des compétences de la CIM pour ses opérations immobilières à l'étranger, touchant tant les biens de l'État qui lui sont remis en dotation que ses biens propres.