Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le comité d'homologation des produits antiparasitaires à l'usage agricole des matières fertilisantes et supports de culture, et la commission des produits antiparasitaires à usage agricole des matières fertilisantes et supports de culture dont fait état le jaune budgétaire : « liste des commissions, etc. » déposé par le Gouvernement à l'occasion de l'examen du PLF 2007. Ce rapport fait état, s'agissant de la création de ces deux organismes de l'article 5 d'un projet de décret de septembre 2005. Il souhaite donc connaître si ce décret a effectivement été publié, dans la mesure où une décision de création ne peut être liée à un simple projet de décret. Pour le cas où cette création serait intervenue, il souhaite connaître ce qui a justifié la création de deux structures séparées pour un même objet, les coûts de fonctionnement de ces deux structures, leur composition et le nombre de réunions tenues dans la mesure où le rapport remis au Parlement ne fournit aucune information à ce sujet.