Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 a institué la justice de proximité afin de mieux associer la société civile au fonctionnement de la justice. Si le chiffre de 3 300 juges de proximité a été avancé initialement pour un recrutement à réaliser sur cinq ans, le rapport déposé le 22 novembre 2005 par le groupe de travail composé de magistrats, de juges de proximité et de greffiers en chef, mis en place à la demande du garde des sceaux pour effectuer un premier bilan de la juridiction de proximité, a préconisé le recrutement de 1 000 juges de proximité correspondant aux besoins réels en effectif exprimés par les juridictions eu égard à leurs contingences locales (effectif du greffe, locaux...). C'est ce chiffre qui en définitive a été retenu et qui devra être atteint à brève échéance. Ainsi, le ministère de la justice poursuit le recrutement des juges de proximité, dont le nombre s'élève actuellement à 570, ils sont installés dans 328 juridictions de proximité, soit 68,91 % des juridictions. La progression de nominations depuis la mise en place de la réforme s'établit comme suit : 18 juges de proximité ont fait l'objet d'un décret de nomination en 2003, 339 en 2004, 197 en 2005, 78 en 2006. Sur ces 632 admissions, 26 candidats ont démissionné avant même d'avoir été installés, et 36 après avoir pris leurs fonctions. Le ralentissement du recrutement, dont l'honorable parlementaire fait état, s'explique, ainsi qu'il l'a exposé, en partie par la sélection rigoureuse opérée par le Conseil supérieur de la magistrature et par la jurisprudence qui est désormais la sienne et qui consiste à soumettre la plus grande partie des candidats à un stage probatoire. Cette pratique retarde d'autant la date d'installation des candidats, puisqu'elle nécessite un stage en juridiction plus long et un nouvel examen par ledit conseil une fois le stage achevé. Au demeurant, l'année 2006 a été marquée par la prise en compte des propositions du rapport de travail susmentionné relatif notamment à l'allongement de la formation initiale. Ni le garde des sceaux ni le Conseil supérieur de la magistrature n'ont souhaité que de nouvelles candidatures soient examinées avant que les textes en préparation soient adoptés. Ces textes ont reçu l'aval des différents partenaires et seront publiés au plus tard au cours du mois de janvier 2007. Ainsi, près de 350 nouveaux dossiers pourront être soumis au cours de l'année prochaine à l'approbation du Conseil supérieur de la magistrature, seul compétent pour se prononcer sur les mérites des candidatures. S'agissant du département de l'Ardèche, seule la juridiction de Tournon est actuellement pourvue d'un juge de proximité. Toutefois, quatre nouveaux candidats seront proposés au cours de l'année 2007 dans les juridictions de Privas, de Largentière, ainsi que de Tournon.