droit d'ester
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats, procédure inadaptée aux évolutions économiques. La configuratiuon de certains marchés, comme celui de la téléphonie mobile, induit que le nombre de consommateurs directement affectés par des pratiques abusives peut atteindre des dizaines de millions. La mise en oeuvre d'une action de groupe peut se concevoir selon deux systèmes pour s'assurer de l'appartenance au groupe des personnes qui le composent : l'« opting in » et l'« opting out ». L'« opting in », option d'inclusion, qui implique que les personnes concernées se fassent connaître et manifestent expressément leur volonté d'intégrer le groupe, laisse en marge tous ceux qui renoncent à agir par crainte ou, plus simplement, par manque d'information. Ce mécanisme est par ailleurs ingérable pour les avocats et les tribunaux lorsque le nombre de victimes est important. L'« opting out », option d'exclusion, permet d'englober l'ensemble des victimes. Une seule personne agit pour le compte du groupe et saisit seule le tribunal. Les membres du groupe ne se font connaître qu'à l'issue de la procédure sans encombrer les juridictions de leurs demandes individuelles et ont la possibilité à tout moment de s'exclure de la procédure et d'engager une action individuelle. Par ailleurs, loin de la judiciarisation ou de l'américanisation de notre droit, l'« opting out » présente un caractère dissuasif et son encadrement législatif permet d'allier efficience et protection contre les procédures abusives ou illicites comme l'atteste fort bien l'exemple canadien. Le 10 novembre 2005, dans le cadre du colloque organisé par l'UFC-Que Choisir, qui milite depuis longtemps en faveur d'une action de groupe, le président de la Cour de cassation a admis que l'introduction de l'« opting out » dans notre droit, bien que délicate, n'était pas impensable, position partagée par de nombreux professeurs de droit qui ajoutaient que cette option d'exclusion était la seule permettant au principe constittutionnel de l'accès au droit et au juge de ne pas rester lettre morte. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de respecter les engagement présidentiels et d'intégrer dans notre droit cette option d'exclusion, seule garante de la protection effective des conssommateurs.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
Au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de dix-sept membres a été mis en place à cette fin en avril 2005. Ce groupe, placé sous la coprésidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu de l'entreprise et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre 2005 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représentant des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français, le Gouvernement a décidé de rendre publics les résultats de ce travail en publiant le rapport sur les sites internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de la justice. Après une phase de consultation, durant laquelle les acteurs concernés ont pu faire valoir leur point de vue, le Gouvernement a élaboré un projet visant à introduire, dans le code de la consommation, une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Le dispositif proposé prévoit que l'introduction d'une action de groupe est ouverte aux associations de consommateurs agréées au plan national. L'objet de l'action concerne la réparation des préjudices matériels des consommateurs nés d'un manquement d'un professionnel à ses obligations contractuelles. Cette action pourra être introduite pour les litiges d'un montant inférieur à un seuil qui sera fixé par décret, dont le niveau pourrait être de 2 000 euros. Ces propositions, qui concilient les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit, sont incluses dans un projet de loi plus global en faveur des consommateurs préparé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le projet de texte a été transmis aux membres du groupe de travail sur l'action de groupe, aux membres du Conseil national de la consommation ainsi qu'aux principales instances et organisations représentatives du monde judiciaire afin de recueillir leurs observations. Ce projet de loi a été présenté le 8 novembre au conseil des ministres.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006