Question écrite n° 108205 :
programmes

12e Législature

Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des associations alsaciennes promouvant le bilinguisme par rapport aux moyens mis à la disposition pour l'enseignement de l'allemand. Ces associations avaient nourri beaucoup d'espoirs après à l'annonce faite visant la formation, au sein de l'académie de Strasbourg, de 350 maîtres d'école primaire pour l'enseignement de l'allemand. Cette mesure devait permettre la création de 700 classes bilingues supplémentaires. Or, seuls 200 maîtres d'école ont été formés jusqu'à présent, ce qui a empêché l'ouverture de 300 classes bilingues. De ce fait, près de 6 000 enfants ont été privés d'un accès à l'enseignement bilingue. Par ailleurs, la garantie de continuité de la filière bilingue au sein d'un collège alsacien n'est actuellement pas encore assurée. La convention portant sur la politique régionale des langues vivantes dans le système éducatif en Alsace, période 2000-2006, prévoyait pourtant l'ouverture de classes maternelles bilingues, en nombre suffisant, dans chaque secteur de recrutement de collège. Ainsi, une filière bilingue aurait pu être créée dans chaque collège avec un effectif suffisant. Cet objectif n'est donc pas respecté. Ce manque d'effectifs s'est illustré à l'occasion de la dernière rentrée scolaire qui a été celle ayant connu le moins d'ouvertures de sites bilingues depuis la création des premiers sites en 1992. Les associations alsaciennes attendent donc des mesures concrètes pour la promotion de l'enseignement de l'allemand dans les établissements scolaires. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens.

Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le développement du bilinguisme est une des composantes indissociables de la politique linguistique conduite par l'académie de Strasbourg dans le prolongement de la « Convention portant sur la politique régionale des langues vivantes dans le système éducatif en Alsace signée le 18 octobre 2000 pour la période 2000-2006. À ce titre, l'étude des actions et des moyens nécessaires à l'amélioration de l'enseignement bilingue, qui fait partie des réflexions actuellement en cours en vue de l'élaboration de la future convention destinée à couvrir la période s'ouvrant jusqu'à 2012, est l'objet de toute l'attention des autorités académiques. Bien que ne prévoyant aucune cible chiffrée pour la période 2000-2006 visée par l'actuelle convention, sur l'académie de Strasbourg, 12 677 élèves sont actuellement en classes bilingues, soit 7 % de la population scolaire du 1er degré. Ils reçoivent treize heures d'enseignement en langue allemande et treize heures d'enseignement en langue française, et ce dès la grande section de maternelle. À ces élèves s'ajoutent ceux qui étudient l'allemand sous la forme dite « extensive », à raison de trois heures par semaine, le cycle 3 (CE2, CM1, CM2) étant couvert à 100 %, le cycle 2 (GS, CP, CE1) devant l'être en 2008. Au total, que ce soit sous la forme paritaire (bilingue) ou sous la forme extensive, plus de 95 % des élèves étudient l'allemand dans le 1er degré. Les programmes prévoient pour leur part un enseignement depuis le CE1 à hauteur d'une heure trente hebdomadaire. Au collège, si la voie bilingue ne représente que 2 % des effectifs, ceux-ci n'ont cessé de croître, passant de 344 élèves en 2000-2001 à 1 820 élèves en 2005-2006. À la rentrée scolaire 2006, sur 170 collèges de l'académie, 38accueillaient une filière bilingue (20 dans le département du Bas-Rhin, et 18 dans le Haut-Rhin). Diverses mesures sont envisagées pour encourager l'enseignement de l'allemand et ses filières bilingues et répondre ainsi aux attentes manifestées par les associations alsaciennes. Dans cette perspective, un soin particulier doit être apporté à l'information donnée aux familles et aux enseignants, très largement acquis à l'enseignement de la langue allemande, notamment sous sa forme bilingue, conformément à l'actuel projet d'académie (objectif 3). Ces mesures se traduisent également par la poursuite de l'effort important accompli dans l'académie de Strasbourg pour promouvoir dès le plus jeune âge l'enseignement des langues vivantes, et notamment de la langue allemande conformément à la loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école et à la convention de 2000, en étroit et fécond partenariat avec les collectivités territoriales. En outre, pour renforcer les enseignements bilingues, notamment au niveau du collège, une plus grande rationalisation apportée à l'élaboration de la carte des collèges proposant ces enseignements sera recherchée. Cette rationalisation s'accompagnera parallèlement de la constitution, dans les écoles des secteurs correspondants, de classes bilingues aux effectifs suffisamment étoffés de manière à offrir aux sections bilingues de ces collèges la garantie d'un développement cohérent dans les meilleures conditions pédagogiques. Des actions à destination des personnels appelés à intervenir dans ces écoles et collèges viendront compléter ces mesures d'ordre structurel. Dans les collèges, la mise en place au concours de recrutement du professorat de l'enseignement du second degré de la mention complémentaire en langue, en l'occurrence l'allemand, et qui concernera toutes les disciplines, contribuera à lever un des obstacles mis à l'implantation des sections bilingues, en particulier le nombre insuffisant de professeurs aptes à assurer en allemand l'enseignement des disciplines non linguistiques. Dans ces conditions, la mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions devrait être de nature, en partant du chiffre actuel (7 %) et de la politique volontariste menée conjointement par l'éducation nationale et par les collectivités territoriales, à porter en 2012 à 15 % la part des élèves bilingues.

Données clés

Auteur : M. Gilbert Meyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007

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