Réponse publiée le 12 décembre 2006

Concernant le don d'organes et de tissus postérieurement au décès, la France applique le principe de consentement présumé, introduit dans la législation par la loi Cavaillet du 22 décembre 1976, et réaffirmé depuis. Selon ce principe, toute personne est présumée donneur d'organes. Il n'y a pas de meilleur principe et de meilleur dispositif. Le consentement présumé, qui exprime un principe généreux de solidarité, doit être conservé. Il est également plus efficace car il permet, en théorie, de prélever tous ceux qui n'ont pas exprimé explicitement leur refus, sous réserve, toutefois, que chacun en soit clairement informé. À ce jour, l'enjeu essentiel est donc d'apporter à chaque citoyen une information précise sur le consentement présumé, et sur les possibilités d'exprimer son refus sur le registre prévu à cet effet. Il faut aussi encourager la transmission de la volonté de chacun à sa famille et à ses proches. Ce thème est particulièrement développé par l'agence de la biomédecine à l'occasion des journées nationales sur le don d'organes qui se tiennent chaque année le 22 juin. En effet, trois quarts des Français se disent aujourd'hui favorables au don d'organes, mais à peine 40 % d'entre eux en ont parlé à leurs proches. Lorsque survient un événement brutal, la famille ne sait pas exactement, pour n'en avoir jamais parlé avec lui, si le défunt était opposé au don de ses organes. Le ministre de la santé et des solidarités a donc prévu que chacun puisse, s'il le souhaite, faire inscrire sur son dossier médical personnel (DMP) dès 2007 ou sur la carte Vitale 2 - qui comprendra une photographie et sera prochainement disponible - qu'il a bien eu connaissance de la loi. L'équipe médicale vérifiera si la personne figure sur le registre des refus, avant de pratiquer le prélèvement. Par ailleurs, la distribution de « cartes de donneurs », qui restent des documents non officiels, apporte, lorsque la question se pose, une indication sur la volonté du défunt mais ne remet pas en cause le principe du consentement présumé.