Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le contenu du projet de loi qui vient d'être déposé afin d'adapter la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI). Ce projet de loi, qui fait enfin entrer dans le droit français la notion de crime de guerre, est une avancée incontestable. En effet, à ce jour les crimes de guerre étaient traités comme de simples crimes de droit commun. Cependant, il l'interpelle sur le fait que les associations de déportés, internés et résistants déplorent les insuffisances et les contradictions de ce projet de loi sur le principe d'imprescriptibilité des crimes de guerre et sur le principe de compétence universelle. Il souhaite connaître ses intentions quant aux éventuels amendements susceptibles d'être proposés afin que notre législation s'inscrive dans le statut de la CPI.