commerce international
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'activité d'intermédiation liée au commerce des armes. L'activité d'intermédiation se définit comme toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet est, soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Les intermédiaires doivent déclarer leurs activités et obtenir, pour s'y livrer, une autorisation du ministre de la défense délivrée par délégation par la sous-direction du contrôle des transferts sensibles de la DAS. Ils doivent également inscrire sur un registre spécial, dès les premiers contrats, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Cependant un vide judiciaire existe lorsqu'un ressortissant français se livre à l'intermédiation sans être établi sur le territoire français. Ainsi, après le bombardement de Bouaké en novembre 2004, qui a coûté la vie à neuf soldats français, une enquête de l'ONU a prouvé qu'une société de sécurité privée créée par un Français a procédé à une assistance technique ainsi qu'à des ventes d'armes auprès de l'armée ivoirienne alors même que le Conseil de sécurité des Nations unies a voté à l'unanimité un embargo sur les armes à la Côte d'Ivoire. Or le propriétaire de cette société n'étant pas établi sur le territoire français, il a pu échapper à la justice française qui dans ce cas de figure ne peut utiliser le système de la complète extraterritorialité. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une licence et un enregistrement des intermédiaires de nationalité française quel que soit le lieu de l'exercice de leurs activités, et des intermédiaires de toute nationalité exerçant sur le territoire français.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
La France a activement participé aux différents débats qui ont été engagés sur le sujet de l'intermédiation, notamment au niveau international, dans le cadre de l'action des Nations unies et au sein de l'Europe. L'Union européenne (UE) a adopté, le 23 juin 2003, une position commune sur le contrôle du courtage en armements. Conformément à ces orientations, un projet de loi sur l'intermédiation, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit de renforcer le dispositif actuel de contrôle de l'intermédiation dans le domaine des matériels de guerre et assimilés (obligation d'obtention d'une autorisation d'activité d'intermédiation et tenue d'un registre spécial). Ce projet de loi prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation préalable pour la réalisation des opérations d'intermédiation. L'autorisation pourra prendre une forme individuelle ou globale, couvrant plusieurs opérations répondant à des conditions précises. L'ensemble du régime de contrôle de l'intermédiation s'appliquera aux personnes résidant ou établies en France et sera assorti de sanctions pénales adaptées. Les opérations d'intermédiation ou d'achat pour revendre réalisées à l'étranger, qui échappent aux procédures de contrôle des exportations, seront soumises aux mêmes conditions. La mise en place progressive, par les autres États membres de l'UE, de dispositifs législatifs similaires représente une étape décisive qu'il convient de parachever. À terme, tous les intermédiaires résidant ou établis sur le territoire de l'Union devraient être contrôlés. L'extension du contrôle aux opérations réalisées par les ressortissants de l'UE résidant ou établis en dehors de l'Union, notamment par ceux de nationalité française, reposerait sur l'application du principe d'extraterritorialité dans ce domaine, ce qui supposerait que les États membres de l'UE acceptent d'exercer leur compétence personnelle sur leurs ressortissants établis en dehors de leur territoire, en accord avec l'État de résidence. S'agissant du droit français, pour ne se limiter qu'à lui, le code pénal prévoit que la loi pénale française est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Relations internationales
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006