URSSAF
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la valeur des engagements pris par les services URSSAF, notamment en matière d'échéancier de paiement. Il est dommageable pour les entreprises, particulièrement celles nouvellement créées, que des calendriers, pourtant notifiés par courrier par les services, ne soient pas ensuite validés par ces mêmes services. Il lui demande si les entreprises peuvent, vis-à-vis des URSSAF, se prévaloir d'une charte de bonnes pratiques, évitant en cela des pénalités de retard signifiant souvent un handicap de concurrence supplémentaire pour les entreprises et, si ce n'était pas le cas, il sollicite la mise en place d'une telle charte.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006