Question de : M. François-Michel Gonnot
Oise (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage en France, et modifiant le contenu de l'article L. 416-3 du code rural. Cet article prévoit que les baux à long terme d'une durée d'au moins vingt-cinq ans peuvent inclure une clause de renouvellement par tacite reconduction. Désormais en l'absence d'une telle clause, l'ordonnance prévoit que le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé. Or une telle disposition constitue une source évidente d'insécurité pour le fermier exploitant et soulève de fortes inquiétudes au sein des sections départementales des fermiers et métayers. De plus, cette interprétation du code rural se révèle contraire à l'article L. 416-1 du même code, selon lequel « le bail à long terme est conclu pour une période d'au moins dix-huit ans et renouvelable par période de neuf ans ». Ainsi un bail d'au moins vingt-cinq ans sans clause de tacite reconduction est un bail à long terme ordinaire et doit donc se renouveler conformément à cet article 416-1. Par ailleurs l'article 8 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, demande qu'un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, donc à compter du 13 juillet 2006. Pourtant une telle loi n'est pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une clarification de cet article et de son application peut être rapidement envisagée afin de répondre aux craintes des exploitants agricoles et à l'instabilité juridique engendrée.