Réponse publiée le 26 décembre 2006

L'article 279 b decies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de gaz naturel combustible, ou de gaz de pétrole liquéfié distribué par réseaux. Par ailleurs, le 3° de l'article 278 bis du CGI soumet également le bois de chauffage à ce taux. Enfin, l'article 76 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) soumet au taux réduit, conformément à la faculté désormais offerte par la directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006, l'abonnement relatif aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de biomasse, de géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. En revanche, le fioul domestique, qui ne figure pas, dans la sixième directive relative à la TVA, au nombre des biens susceptibles d'être soumis à un taux réduit, relève du taux normal de TVA. Par ailleurs, si le droit communautaire permet l'application du taux réduit de la TVA à la livraison d'électricité et de gaz naturel, cette extension n'est pas envisagée dès lors qu'elle aurait un coût de l'ordre de de 2,4 milliards d'euros en année pleine.