Réponse publiée le 5 décembre 2006

Conscient que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, le Gouvernement a récemment souhaité alléger les droits de succession. La loi de finances pour 2005 a ainsi permis l'allégement des droits de succession dus en ligne directe et par le conjoint survivant, en relevant le montant de l'abattement prévu en faveur des enfants de 46 000 à 50 000 euros et en instituant un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant. Ces mesures ont constitué des avancées fortes de nature à rendre l'impôt sur les transmissions à titre gratuit plus acceptable. En effet, bien des petits patrimoines qui étaient touchés par les droits de succession sont désormais exonérés. La loi de finances pour 2006 a poursuivi l'allégement des droits de succession en permettant de limiter la règle du rappel fiscal des donations antérieures aux seules donations effectuées depuis moins de six ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit et en relevant le montant de l'abattement prévu en faveur des frères et soeurs du défunt de 1 500 à 5 000 euros.