limites territoriales
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui communiquer, pour les vingt dernières années, la liste des communes dont les limites territoriales ont été modifiées. Il souhaite également que lui soient précisées, pour chacune des communes concernées, la date, les raisons et la nature (transfert, fusion ou création) de la modification des limites territoriales.
Réponse publiée le 9 décembre 2002
Les procédures de modification des limites territoriales sont diverses. Si certaines d'entre elles relèvent d'un décret en Conseil d'Etat, lorsque la modification territoriale a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales, la majeure partie relève d'une procédure déconcentrée. Elles sont mises en oeuvre par le représentant de l'Etat soit en application des articles L. 2112-3 et suivants du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d'une procédure de remembrement instituée par le code rural. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'a donc pas connaissance de l'ensemble des procédures de modifications territoriales qui ont été menées depuis vingt ans.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 décembre 2002
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002