politique fiscale
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient seules les personnes handicapées de catégorie B. En effet, les personnes handicapées de catégorie A sont exclues de cette mesure de réduction fiscale, d'une demi-part, alors qu'il s'agit de personnes particulièrement exposées à des arrêts de travail fréquents d'où des pertes de salaires importantes. Aussi, au moment où on constate une baisse de l'impôt sur le revenu dans le budget 2007, elle lui demande s'il envisage d'étendre le bénéfice de réduction d'impôt sur le revenu aux personnes handicapées de catégorie A.
Réponse publiée le 27 février 2007
Les majorations de quotient familial prévues en faveur des invalides ont essentiellement pour objet d'atténuer le charge fiscale des grands infirmes civils, c'est-à-dire les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles accordée pour une invalidité de 80 % au moins. L'attribution d'une demi-part au titre de l'invalidité est donc conditionnée à la reconnaissance d'un handicap lourd et durable, ceci afin, d'une part, d'en réserver l'attribution aux personnes en très grande difficulté physique et, d'autre part, d'en préserver le caractère dérogatoire. Les travailleurs handicapés dans les catégories A ne s'inscrivent pas dans ce cadre. Certes, ils rencontrent des difficultés au quotidien liées à leur situation, mais les sujétions auxquelles ils sont confrontés revêtent un caractère léger ou temporaire, ce qui ne justifie pas en soi le bénéfice d'une majoration du quotient familial aux effets particulièrement avantageux.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 février 2007
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007