exonération
Question de :
M. Jacques Briat
Tarn-et-Garonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'exonération des plus-values réalisée par les petites entreprises au sens de l'article 41 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, aménageant notamment l'article 151 septies du code général des impôts. Il est admis pour les exploitations agricoles qu'en cas de changement de chef d'exploitation à la tête d'une exploitation individuelle de caractère familial le point de départ du délai de cinq ans pour le conjoint repreneur se décompte à partir du début d'activité du conjoint ayant débuté le premier l'activité agricole. Il lui demande si cette règle peut être transposée à une activité non agricole et à défaut lui demande sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jacques Briat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006