Question écrite n° 108311 :
électricité

12e Législature

Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse du prix de l'électricité qui s'applique depuis le 15 août dernier. En effet, le Gouvernement a approuvé une hausse des tarifs EDF de l'ordre de 1,7 %, à la demande de l'entreprise publique. Il est compréhensible que notre entreprise nationale d'électricité veuille assurer ses approvisionnements en électricité et le financement des investissements visant à en garantir la sécurité. Le ministère a aussi souligné que cette hausse des tarifs EDF est inférieure à l'inflation et respecte le contrat de service public signé entre l'État et EDF. Or, cette hausse des tarifs EDF porte sur les tarifs dits « administrés », ceux dont s'acquittent les particuliers, qui sont une nouvelle fois les victimes des hausses successives du prix du pétrole, du gaz et de l'électricité. Le renchérissement de l'électricité à usage domestique est difficilement admissible, à l'heure où le groupe EDF affiche des résultats particulièrement positifs et alors que son chiffre d'affaires a progressé de 19,2 % au deuxième trimestre 2006. De ce fait, les ménages français subissent une nouvelle fois de plein fouet l'augmentation du prix de ce bien qui, pourtant, reste de première nécessité. Il lui demande donc de prendre en compte les préoccupations des Français quant au vrai maitien de leur pouvoir d'achat et d'envisager des mesures, afin d'inverser radicalement la tendance de l'augmentation des tarifs de l'électricité.

Réponse publiée le 12 décembre 2006

Après un avis favorable de la commission de régulation de l'énergie (CRE), le Gouvernement a publié un arrêté augmentant les tarifs de vente de l'électricité de 1,7 % à compter du 15 août 2006. Conformément au contrat de service public signé le 24 octobre 2005 entre l'État et EDF, cette hausse est inférieure à l'inflation. Afin de protéger le consommateur, le contrat de service public prévoit que les tarifs d'électricité pour les clients particuliers n'augmenteront pas plus que l'inflation sur les cinq prochaines années. Cette règle a été également appliquée aux autres tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cette revalorisation sera exclusivement affectée au financement des investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique de la France. EDF s'y est engagée avec un programme d'investissements de 40 milliards d'euros d'ici 2010. C'est en poursuivant le renouvellement et la modernisation des capacités de production d'EDF que nous parviendrons à garantir les niveaux de tarifs de l'électricité les plus bas pour les consommateurs français. C'est aujourd'hui un enjeu majeur dans un contexte de forte augmentation des prix du pétrole et de tension sur les capacités de production de notre pays.

Données clés

Auteur : M. René Rouquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 12 décembre 2006

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