Question écrite n° 108329 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la flambée des primes d'assurance des anesthésistes, obstétriciens et chirurgiens des établissements privés. Ces derniers revendiquent une rémunération de leurs actes ainsi que la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires. Ils souhaitent l'application d'un accord signé en 2004. Il lui demande de lui apporter toute précision sur ce point.

Données clés

Auteur : M. Jean Charroppin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 31 octobre 2006

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