frais d'appareillage
Question de :
Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4e circonscription) - Socialiste
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour la prise en charge de chaussures orthopédiques. Ces matériels, d'un coût particulièrement élevés, leur sont indispensables et, malgré une prescription médicale, certaines caisses s'appuient sur un arrêté du Journal officiel du 19 janvier 2000 qui supprime du tarif interministériel des prestations sanitaires, le chapitre 8 (accessoires de prothèse et d'orthopédie délivrés par les centres d'appareillage) pour refuser la prise en charge à 100 %. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ce que l'on entend par accessoires de prothèses et d'orthopédie et notamment si la chaussure orthopédique porteuse d'orthoprothèse fait partie des accessoires.
Auteur : Mme Marylise Lebranchu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006