Question écrite n° 108350 :
frais d'appareillage

12e Législature

Question de : Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4e circonscription) - Socialiste

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour la prise en charge de chaussures orthopédiques. Ces matériels, d'un coût particulièrement élevés, leur sont indispensables et, malgré une prescription médicale, certaines caisses s'appuient sur un arrêté du Journal officiel du 19 janvier 2000 qui supprime du tarif interministériel des prestations sanitaires, le chapitre 8 (accessoires de prothèse et d'orthopédie délivrés par les centres d'appareillage) pour refuser la prise en charge à 100 %. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ce que l'on entend par accessoires de prothèses et d'orthopédie et notamment si la chaussure orthopédique porteuse d'orthoprothèse fait partie des accessoires.

Données clés

Auteur : Mme Marylise Lebranchu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 31 octobre 2006

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