Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de consultation du maire, pour avis, lors du transfert d'un débit de boissons à l'intérieur de sa commune. Le transfert est un déplacement d'un lieu à un autre sans changement de nature de l'exploitation. Tous les débits à consommer sur place sont susceptibles d'être transférés. Le déplacement des débits de boissons à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories à l'intérieur de leur commune d'implantation est libre, sous réserve du respect des obligations déclaratives et de la réglementation sur les zones protégées. L'article L. 3332-3 du code de la santé publique dispose que toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place, et donc transférer ainsi une licence, est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration à la mairie. Le maire doit en donner immédiatement récépissé et, dans les trois jours de cette déclaration, en transmettre copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'État dans le département. Dans cette procédure, le maire ne joue que le rôle de boite à lettres et n'est pas amené à formuler d'avis. Or, ayant une parfaite connaissance de sa commune, il pourrait judicieusement faire remarquer qu'une trop grande concentration de débits de boissons dans une même rue, où dans un périmètre trop restreint, risque d'être la cause d'événements ou d'incidents qui peuvent porter atteinte, à terme, à la sécurité publique. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, si le représentant de l'État dans le département ou le procureur de la République peuvent être amenés, dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie, mais aussi dans le souci du maintien de la sécurité et du bon ordre publics, à interdire l'ouverture d'un café, d'un cabaret ou d'un débit de boissons à consommer sur place au seul motif que le lieu choisi se situe dans une zone de concentration trop importante de débits de boissons déjà existants ; et, d'autre part, quelles mesures il envisage de prendre pour que l'avis du maire soit sollicité lors de la procédure administrative d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons.