Réponse publiée le 26 décembre 2006

La troisième vague des audits de modernisation a comporté un volet particulier consacré aux modalités d'intervention de l'État dans le domaine des arts plastiques. La conduite de cet audit a été confiée à MM. Jean-Daniel Tordjman et Thierry Walrafen, inspecteurs généraux des finances, et à M. Bruno Suzzarelli, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles. Les travaux des rapporteurs se sont déroulés entre le 28 avril 2006, date de la lettre de cadrage de la mission et le 10 juillet 2006, date du rapport. À l'issue d'une phase contradictoire au cours de laquelle le ministre de la culture et de la communication et le Centre national des arts plastiques (établissement public national à caractère administratif) ont pu faire valoir leurs observations auxquelles les rapporteurs ont apporté des réponses, la version définitive du rapport a été établie dans les derniers jours du mois de juillet 2006 et mise en ligne sur le site internet du ministère de l'économie et des finances au tout début du mois d'août 2006. Le ministre de la culture et de la communication, par lettre en date du 19 octobre 2006, a fait part au ministre chargé du budget et de la réforme de l'État des orientations qu'il entendait retenir à l'issue de ce rapport. À cette lettre était joint le plan d'action pour la mise en oeuvre des principales recommandations préconisées dans le cadre de l'audit, conformément aux prescriptions figurant en annexe à la circulaire du Premier ministre du 13 juillet 2006 relative à la conduite des audits de modernisation. Parmi les préconisations des rapporteurs, il est en particulier proposé d'envisager la possibilité d'aliéner les oeuvres du fonds ancien du fonds national d'art contemporain qui n'intéressent ni les institutions patrimoniales de l'État ni les collectivités territoriales. Le ministre de la culture et de la communication estime qu'il n'y a pas lieu de prendre des dispositions spécifiques concernant l'aliénation des oeuvres, puisque les dispositions du nouveau code général de la propriété des personnes publiques sont éloquentes en termes d'inaliénabilité des oeuvres d'art et ouvrent une perspective de transfert vers les collectivités territoriales en particulier.