Réponse publiée le 26 décembre 2006

La troisième vague des audits de modernisation a comporté un volet particulier consacré aux modalités d'intervention de l'État dans le domaine des arts plastiques. La conduite de cet audit a été confiée à MM. Jean-Daniel Tordjman et Thierry Walrafen, inspecteurs généraux des finances, et à M. Bruno Suzzarelli, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles. Les travaux des rapporteurs se sont déroulés entre le 28 avril 2006, date de la lettre de cadrage de la mission et le 10 juillet 2006, date du rapport. À l'issue d'une phase contradictoire au cours de laquelle le ministre de la culture et de la communication et le Centre national des arts plastiques (établissement public national à caractère administratif) ont pu faire valoir leurs observations auxquelles les rapporteurs ont apporté des réponses, la version définitive du rapport a été établie dans les derniers jours du mois de juillet 2006 et mise en ligne sur le site internet du ministère de l'économie et des finances au tout début du mois d'août 2006. Le ministre de la culture et de la communication, par lettre en date du 19 octobre 2006, a fait part au ministre chargé du budget et de la réforme de l'État des orientations qu'il entendait retenir à l'issue de ce rapport. À cette lettre était joint le plan d'action pour la mise en oeuvre des principales recommandations préconisées dans le cadre de l'audit, conformément aux prescriptions figurant en annexe à la circulaire du Premier ministre du 13 juillet 2006 relative à la conduite des audits de modernisation. Parmi les préconisations des rapporteurs, il est en particulier proposé de modifier le code du patrimoine pour permettre, dans certaines conditions, des transferts de propriété d'oeuvres du fonds national d'art contemporain au profit des collectivités territoriales. Ce transfert de propriété est d'ores et déjà possible sans modifier le code du patrimoine, en faisant simplement application de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques adopté le 3 août 2006. Il est ainsi envisageable de proposer aux collectivités territoriales ou à leur groupement le transfert des dépôts hors musée jusqu'à 1910, sachant qu'il s'agit presque toujours de commandes de copies des tableaux des musées nationaux ; le transfert des dépôts du fonds national d'art contemporain dans les musées lorsqu'ils concernent des oeuvres achetées avant 1960 ; le transfert de propriété d'oeuvres ou d'ensemble d'oeuvres contemporaines venant conforter au sein des collections d'un musée de France la section consacrée à l'art contemporain. Ces opérations ne peuvent s'envisager qu'après récolement et avec l'accord de la direction des musées de France et la direction de l'architecture et du patrimoine, de telle sorte que les éventuelles mesures de protection au titre des monuments historiques soient prises en amont pour assurer la surveillance de ces oeuvres (les conservations des antiquités et objets d'art ou les inspecteurs des monuments historiques pouvant alors prendre le relais sur place du Centre national des arts plastiques, en particulier en ce qui concerne le suivi et le soutien des éventuelles restaurations).