Réponse publiée le 26 décembre 2006

La troisième vague des audits de modernisation a comporté un volet particulier consacré aux modalités d'intervention de l'État dans le domaine des arts plastiques. La conduite de cet audit a été confiée à MM. Jean-Daniel Tordjman et Thierry Walrafen, inspecteurs généraux des finances, et à M. Bruno Suzzarelli, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles. Les travaux des rapporteurs se sont déroulés entre le 28 avril 2006, date de la lettre de cadrage de la mission et le 10 juillet 2006, date du rapport. À l'issue d'une phase contradictoire au cours de laquelle le ministre de la culture et de la communication et le Centre national des arts plastiques (établissement public national à caractère administratif) ont pu faire valoir leurs observations auxquelles les rapporteurs ont apporté des réponses, la version définitive du rapport a été établie dans les derniers jours du mois de juillet 2006 et mise en ligne sur le site internet du ministère de l'économie et des finances au tout début du mois d'août 2006. Le ministre de la culture et de la communication, par lettre en date du 19 octobre 2006, a fait part au ministre chargé du budget et de la réforme de l'État des orientations qu'il entendait retenir à l'issue de ce rapport. À cette lettre était joint le plan d'action pour la mise en oeuvre des principales recommandations préconisées dans le cadre de l'audit, conformément aux prescriptions figurant en annexe à la circulaire du Premier ministre du 13 juillet 2006 relative à la conduite des audits de modernisation. Parmi les préconisations des rapporteurs, il est en particulier proposé d'élargir les possibilités de dépôts d'oeuvres du fonds national d'art contemporain prévues par le décret du 29 août 2000 à des lieux privés ouverts au public et présentant les garanties nécessaires à la sécurité et à la conservation des oeuvres. Le ministre de la culture et de la communication avait prévu de revoir les dispositions du décret du 29 août 2000 qui ne sont plus adaptées à la nécessité de montrer le plus largement possible les pièces inscrites aux inventaires du fonds national d'art contemporain. Les rapporteurs ont souligné à leur tour les limites de ce texte, qui n'a pas parfaitement intégré la dimension de la diffusion de l'art contemporain dans les missions confiées au Centre national des arts plastiques, non plus que la grande diversité des collections ni les différentes modalités de dépôt, dont seules les opérations de récolement ont permis de prendre la mesure. Il devenait donc indispensable de le revoir à la lumière des observations établies ces dernières années. Au-delà de la possibilité de déposer dans les lieux privés ouverts au public, ainsi que l'envisagent les rapporteurs, le décret dans sa nouvelle version devra aussi permettre un dépôt dans l'ensemble des lieux publics, notamment les collectivités territoriales. Il est en effet singulier de constater qu'il n'est pas aujourd'hui possible d'envisager comme dépositaire un hôpital ou un lycée, non plus que le siège d'une assemblée territoriale comme un conseil général ou régional, etc. Ces lacunes du texte préexistant doivent donc être comblées. En particulier, le décret devra définir les dépositaires non pas en fonction de leur nature (personne morale de droit public ou de droit privé) ni sous la forme d'une longue énumération mais, d'une part, en raison de leur capacité à définir un projet à caractère culturel ouvert au large public autour de l'accueil de l'oeuvre ou des oeuvres déposées et, d'autre part, de l'absence de but lucratif de la démarche proposée. Les opérations à l'étranger doivent, bien sûr, être rendues possibles. Par ailleurs, s'il ne faut plus que le décret mentionne l'obligation d'assurance qui relève du domaine de la loi, en revanche, il peut faire mention des questions d'assurance, de responsabilité et de conditions de sécurité et de conservation parmi l'énumération non exhaustive des clauses qui seraient renvoyées à la convention entre les parties établie à l'occasion du dépôt. Enfin, la question de la durée maximale du dépôt, actuellement fixée à cinq ans, doit être expertisée dans la perspective de la porter éventuellement à dix ans. Par ailleurs, la composition du comité consultatif des prêts et dépôts doit être revue, et en particulier la disposition qui confie sa présidence au délégué aux arts plastiques et qui ne semble pas relever du niveau du décret mais plutôt de l'arrêté ; la présidence de ce comité pourrait sans difficulté majeure être transférée au directeur du Centre national des arts plastiques. La mise en oeuvre de cette recommandation suppose la modification du décret du 29 août 2000 relatif aux prêts et dépôts des oeuvres inscrites à l'inventaire du fonds national d'art contemporain et celle de l'arrêté sur la commission des prêts et dépôts, modifications qui devraient être proposées avant la fin de 2006 et seront soumises à la procédure prévue par les décrets en Conseil d'État.