Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'attribution à la Grèce d'une appellation d'origine protégée feta, par une nouvelle décision de la Commission européenne publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 15 octobre dernier, et sur les conséquences désastreuses qui en résultent, pour l'équilibre économique et social du département de la Lozère mais aussi d'Aveyron, du Tarn, de l'Hérault et du Gard. La production de feta à base exclusive de lait de brebis s'est développée sur notre région depuis plus de vingt ans grâce aux efforts considérables des éleveurs, des industriels, des collectivités locales, de l'Etat et de l'Europe. L'attribution exclusive à la Grèce d'une AOP entraîne, pour nos territoires, une interdiction de poursuivre la fabrication de feta et affecte de façon dramatique les 2 400 producteurs de lait de brebis, les 200 salariés de la fromagerie du Massegros et toutes les activités annexes liées à cette filière. Si l'on peut comprendre que la Grèce essaie depuis 1994 de défendre sa propre production, il nous paraît difficilement concevable que la reconnaissance communautaire d'une AOP à un seul pays puisse bloquer la production de feta dans le reste de l'Union européenne, ce d'autant que 600 000 tonnes sont produites dans le monde entier, la Grèce, pour sa part, en produisant 115 000 tonnes. C'est, d'ailleurs, la position retenue par la Cour de justice des Communautés européennes dans une première décision d'annulation du 16 mars 1999 et surtout de l'avocat général qui estimait que n'existait pas ce lien caractéristique d'une AOP, c'est-à-dire le lien terroir-produit. Aux débouchés de cette décision de la CJCE, le gouvernement français de l'époque aurait été bien inspiré de se rapprocher de la Grèce afin de trouver une solution pour défendre à la fois la production de feta à base de lait de brebis et de chèvre, mais également une production typique du bassin méditerranéen et, par là, le concept même d'AOP, signe d'un produit de qualité lié à un terroir. Malheureusement, le gouvernement français n'a strictement rien fait. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que l'Etat français entend défendre dans cette affaire.