Réponse publiée le 27 février 2007

L'audit de modernisation relatif au traitement des demandes d'attribution ou de renouvellement des pensions militaires d'invalidité, qui a été publié le 17 juillet 2006, met en évidence la nécessité d'améliorer les procédures de traitement. Il convient, en particulier, de simplifier la procédure dès son commencement et d'améliorer l'information des administrés et la formation des agents. À cet égard, certaines actions ont déjà été entreprises, comme la publication d'un article sur les droits à pension militaire d'invalidité dans le bulletin d'information sociale de la défense, la rédaction d'une directive sur les droits et procédures en matière de pensions militaires d'invalidité à l'attention des états-majors, la suppression du passage des dossiers de pensions par les commissariats, la revalorisation de la rémunération des expertises médicales. D'autres actions telles la formation des agents ou le réaménagement des procédures relatives à l'instruction et à la constitution des dossiers sont en cours de réalisation. Ces mesures doivent permettre de réduire de trois mois les délais de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité. Pour ce qui concerne l'information systématique des intéressés sur leurs droits à pension en cas de maladie ou blessure survenues en service, sans attendre de pouvoir déterminer les séquelles probables ou définitives, les états-majors ont reçu une directive générale sur les droits à pensions militaires d'invalidité à diffuser aux militaires placés sous leur commandement. Cette directive a pour objectif de rappeler les droits et procédures en matière de pensions militaires d'invalidité afin de lever les réticences qui existent parfois chez les militaires à faire valoir leurs droits de peur que cette attitude ne leur soit préjudiciable dans le déroulement de leur carrière. Les demandes de pensions militaires d'invalidité sont recevables à tout moment quel que soit le délai écoulé entre la maladie ou la blessure et la date de dépôt de la demande de pension. Cependant, il est préférable que la demande de pension soit déposée dès que le fait générateur de la blessure ou de la maladie survient, de façon à pouvoir rassembler aisément les documents administratifs et médicaux contemporains des faits.