Réponse publiée le 27 février 2007

L'audit de modernisation relatif au traitement des demandes d'attribution ou de renouvellement des pensions militaires d'invalidité, qui a été publié le 17 juillet 2006, met en évidence la nécessité d'améliorer les procédures de traitement. Il convient, en particulier, de simplifier la procédure dès son commencement et d'améliorer l'information des administrés et la formation des agents. À cet égard certaines actions ont déjà été entreprises, comme la publication d'un article sur les droits à pension militaire d'invalidité dans le bulletin d'information sociale de la défense, la rédaction d'une directive sur les droits et procédures en matière de pensions militaires d'invalidité à l'attention des états-majors, la suppression du passage des dossiers de pensions par les commissariats, la revalorisation de la rémunération des expertises médicales. D'autres actions telles la formation des agents ou le réaménagement des procédures relatives à l'instruction et à la constitution des dossiers sont en cours de réalisation. Ces mesures doivent permettre de réduire de trois mois les délais de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité. S'agissant de la proposition n° 11 du rapport d'audit, qui vise à supprimer certaines pièces du dossier, inutiles pour déterminer l'attribution ou le rejet d'une demande de pension, telles que le relevé des indisponibilités ou l'état des absences, l'état signalétique et des services très détaillé, diverses pièces médicales sans rapport avec la pathologie ou la blessure en cause, celle-ci sera examinée conjointement avec le service des pensions du ministère en charge du budget, dans le cadre d'une analyse globale des processus administratifs en matière de droits à pension. En effet, compte tenu du nombre élevé d'acteurs intervenant dans la procédure, la ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants ont décidé de procéder à l'analyse du processus, de la demande déposée par l'administré jusqu'à sa mise en paiement. Cette analyse objective devra permettre d'identifier les étapes nécessaires et le rôle de chaque organisme. Elle permettra également de définir la composition d'un dossier type pour les cas les plus généralement rencontrés et la nécessité de recueillir ou non certaines pièces pour la constitution du dossier.