Réponse publiée le 27 février 2007

L'audit de modernisation relatif au traitement des demandes d'attribution ou de renouvellement des pensions militaires d'invalidité, qui a été publié le 17 juillet 2006, met en évidence la nécessité d'améliorer les procédures de traitement. Il convient, en particulier, de simplifier la procédure dès son commencement et d'améliorer l'information des administrés et la formation des agents. À cet égard certaines actions ont déjà été entreprises, comme la publication d'un article sur les droits à pension militaire d'invalidité dans le bulletin d'information sociale de la défense, la rédaction d'une directive sur les droits et procédures en matière de pensions militaires d'invalidité à l'attention des états-majors, la suppression du passage des dossiers de pensions par les commissariats, la revalorisation de la rémunération des expertises médicales. D'autres actions telles la formation des agents ou le réaménagement des procédures relatives à l'instruction et à la constitution des dossiers sont en cours de réalisation. Ces mesures doivent permettre de réduire de trois mois les délais de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité. La proposition n° 7 du rapport d'audit, qui vise à alléger et simplifier les règles de composition de la commission de réforme et de son activité a été agréée. Cette commission sera ainsi composée de deux personnes au lieu de quatre. La présence d'un officier en uniforme, qui ne sera pas nécessairement un commissaire, et d'un médecin en chef est nécessaire. Le rapporteur de la commission sera le représentant de la direction interdépartementale des anciens combattants. Les articles du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre relatifs à la commission de réforme sont en cours de modification.