Réponse publiée le 27 février 2007

L'audit de modernisation relatif au traitement des demandes d'attribution ou de renouvellement des pensions militaires d'invalidité, qui a été publié le 17 juillet 2006, met en évidence la nécessité d'améliorer les procédures de traitement. Il convient, en particulier, de simplifier la procédure dès son commencement et d'améliorer l'information des administrés et la formation des agents. À cet égard, certaines actions ont déjà été entreprises, comme la publication d'un article sur les droits à pension militaire d'invalidité dans le bulletin d'information sociale de la défense, la rédaction d'une directive sur les droits et procédures en matière de pensions militaires d'invalidité à l'attention des états-majors, la suppression du passage des dossiers de pensions par les commissariats, la revalorisation de la rémunération des expertises médicales. D'autres actions telles la formation des agents ou le réaménagement des procédures relatives à l'instruction et à la constitution des dossiers sont en cours de réalisation. Ces mesures doivent permettre de réduire de trois mois les délais de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité. La proposition n° 4 du rapport d'audit, qui vise à supprimer le passage du dossier par les organismes spécialisés des directions des commissariats, va être mise en application. Après enregistrement de la demande initiale et réunion des premiers documents, l'intéressé traitera directement avec le gestionnaire de son dossier à la direction interdépartementale des anciens combattants territorialement compétente. Les militaires d'active trouveront une aide pour constituer leur dossier auprès de leur organisme administratif de rattachement, qui le transmettra directement à la direction interdépartementale. Les états-majors ont été informés de la suppression du passage des dossiers par les commissariats et en ont eux-mêmes informé les commandants de formations administratives. La réglementation relative à la constitution et à l'instruction des dossiers de pensions militaires d'invalidité sera donc modifiée en conséquence.