Réponse publiée le 27 février 2007

L'audit de modernisation relatif au traitement des demandes d'attribution ou de renouvellement des pensions militaires d'invalidité, qui a été publié le 17 juillet 2006, met en évidence la nécessité d'améliorer les procédures de traitement. Il convient, en particulier, de simplifier la procédure dès son commencement et d'améliorer l'information des administrés et la formation des agents. À cet égard certaines actions ont déjà été entreprises, comme la publication d'un article sur les droits à pension militaire d'invalidité dans le bulletin d'information sociale de la défense, la rédaction d'une directive sur les droits et procédures en matière de pensions militaires d'invalidité à l'attention des états-majors, la suppression du passage des dossiers de pensions par les commissariats, la revalorisation de la rémunération des expertises médicales. D'autres actions telles la formation des agents ou le réaménagement des procédures relatives à l'instruction et à la constitution des dossiers sont en cours de réalisation. Ces mesures doivent permettre de réduire de trois mois les délais de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité. La proposition du rapport d'audit tendant à étudier la possibilité de recourir au réseau des médecins agréés par l'administration et placés auprès des préfectures, a principalement pour raison de pallier la difficulté, pour les services, de s'appuyer sur un réseau de médecins, notamment libéraux, suffisamment conséquent pour réaliser les expertises médicales des postulants à pension. La faiblesse de la rémunération de ces médecins, déterminée par l'arrêté du 9 octobre 1995 modifié fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dissuadait jusqu'alors nombre d'entre eux d'accepter de réaliser ces expertises, affectant d'autant les délais de traitement des demandes. Toutefois, cette difficulté a trouvé une solution avec la revalorisation du montant des honoraires versés aux médecins experts, intervenue par l'arrêté du 23 août 2006 fixant les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme, qui a déjà permis de fidéliser certains d'entre eux ou d'en recruter de nouveaux. Ce nouveau dispositif aligne leur rémunération sur celle des médecins relevant du régime institué dans la fonction publique par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des centres de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et de son arrêté d'application du 28 août 1998 modifié. Cet alignement, ajouté à la modification des procédures liées à l'instruction des demandes de pensions et notamment de la désignation des médecins experts, envisagée par l'administration - aujourd'hui, ce médecin est choisi parmi les médecins militaires ou civils agréés à cet effet - permettra également de faire appel aux médecins agréés par les préfectures, augmentant ainsi le nombre de médecins susceptibles d'effectuer de telles expertises. Depuis la revalorisation, les directions interdépartementales des anciens combattants font désormais appel aux médecins agréés auprès des préfectures, dont certains ont d'ores et déjà fait connaître leur accord pour effectuer des expertises dans ces conditions de rémunérations qui sont d'ailleurs identiques à celles proposées par les préfectures.