Réponse publiée le 27 février 2007

L'audit de modernisation relatif au traitement des demandes d'attribution ou de renouvellement des pensions militaires d'invalidité, qui a été publié le 17 juillet 2006, met en évidence la nécessité d'améliorer les procédures de traitement. Il convient, en particulier, de simplifier la procédure dès son commencement et d'améliorer l'information des administrés et la formation des agents. À cet égard, certaines actions ont déjà été entreprises, comme la publication d'un article sur les droits à pension militaire d'invalidité dans le bulletin d'information sociale de la défense, la rédaction d'une directive sur les droits et procédures en matière de pensions militaires d'invalidité à l'attention des états-majors, la suppression du passage des dossiers de pensions par les commissariats, la revalorisation de la rémunération des expertises médicales. D'autres actions, telle la formation des agents ou le réaménagement des procédures relatives à l'instruction et à la constitution des dossiers sont en cours de réalisation. Ces mesures doivent permettre de réduire de trois mois les délais de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité. Toutefois, la proposition n° 2 du rapport d'audit, qui vise à élargir pour les militaires la possibilité que la demande de pension soit introduite automatiquement non par l'intéressé, mais par le médecin militaire, le médecin traitant ou le commissaire de l'unité dans les jours suivants les premières constatations de maladie ou de blessure, n'a pas été retenue. En effet, cette mesure irait à l'encontre de l'esprit de la procédure qui suppose que ce soit l'intéressé qui demande le bénéfice de la pension. Seuls les militaires qui ne sont pas en mesure de le faire, en raison des blessures ou de la maladie dont ils sont les victimes, peuvent voir cette demande émaner d'une tierce personne. Par ailleurs, il est parfois nécessaire d'attendre l'évolution de la maladie ou la consolidation des blessures pour déterminer les taux correspondant à la gêne fonctionnelle à réparer. Enfin, cette proposition se verrait limitée par l'impossibilité matérielle d'informer l'ensemble des médecins traitants des procédures liées aux demandes de pensions militaires d'invalidité.