Réponse publiée le 27 février 2007

L'audit de modernisation relatif au traitement des demandes d'attribution ou de renouvellement des pensions militaires d'invalidité, qui a été publié le 17 juillet 2006, met en évidence la nécessité d'améliorer les procédures de traitement. Il convient, en particulier, de simplifier la procédure dès son commencement et d'améliorer l'information des administrés et la formation des agents. À cet égard certaines actions ont déjà été entreprises, comme la publication d'un article sur les droits à pension militaire d'invalidité dans le bulletin d'information sociale de la défense, la rédaction d'une directive sur les droits et procédures en matière de pensions militaires d'invalidité à l'attention des états-majors, la suppression du passage des dossiers de pensions par les commissariats, la revalorisation de la rémunération des expertises médicales. D'autres actions telles la formation des agents ou le réaménagement des procédures relatives à l'instruction et à la constitution des dossiers sont en cours de réalisation. Ces mesures doivent permettre de réduire de trois mois les délais de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité. Toutefois, la proposition n° 10 du rapport d'audit, qui vise à évaluer le caractère imputable ou non du fait à l'origine de la demande, sans attendre de disposer de la totalité du dossier, ne peut être retenue, compte tenu de la complexité de certaines situations et du fait qu'une demande peut être introduite sans condition de délai. La recherche de l'imputabilité au service peut nécessiter des enquêtes parfois longues et requérir la communication de nombreuses pièces. Il paraît dès lors difficile de retenir cette recommandation. En revanche, lorsque la composition d'un dossier type aura pu être effectuée avec le service des pensions du budget, il sera possible de réduire le nombre de pièces au strict minimum et d'éviter des demandes superfétatoires des différents organismes intervenant dans la chaîne de traitement des dossiers.