Réponse publiée le 27 février 2007

L'audit de modernisation relatif au traitement des demandes d'attribution ou de renouvellement des pensions militaires d'invalidité, qui a été publié le 17 juillet 2006, met en évidence la nécessité d'améliorer les procédures de traitement. Il convient, en particulier, de simplifier la procédure dès son commencement et d'améliorer l'information des administrés et la formation des agents. À cet égard certaines actions ont déjà été entreprises, comme la publication d'un article sur les droits à pension militaire d'invalidité dans le bulletin d'information sociale de la défense, la rédaction d'une directive sur les droits et procédures en matière de pensions militaires d'invalidité à l'attention des états-majors, la suppression du passage des dossiers de pensions par les commissariats, la revalorisation de la rémunération des expertises médicales. D'autres actions telles la formation des agents ou le réaménagement des procédures relatives à l'instruction et à la constitution des dossiers sont en cours de réalisation. Ces mesures doivent permettre de réduire de trois mois les délais de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité. La proposition n° 5 du rapport d'audit, qui vise à revaloriser le montant des expertises demandées aux médecins libéraux a été mise en oeuvre par rapprochement avec les montants versés aux médecins agréés auprès des préfectures. En effet, l'arrêté du 23 août 2006 paru au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2006 modifie tout en le revalorisant sensiblement le régime de rémunération des médecins désignés experts et surexperts auprès des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension militaire d'invalidité, basé jusqu'alors sur l'arrêté du 9 octobre 1995 et ses modifications successives portant ajustement des rémunérations allouées sur les tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale. Cette revalorisation devrait permettre de faire appel à un plus grand nombre de médecins extérieurs au département ministériel pour réaliser ces examens. D'ailleurs, des médecins libéraux, qui ne souhaitaient plus effectuer d'expertises compte tenu de la modicité de la rémunération, se sont de nouveau fait connaître auprès des directions interdépartementales des anciens combattants, depuis la publication de l'arrêté du 23 août 2006, pour offrir leur collaboration et solliciter leur agrément. Ce texte supprime désormais l'obligation d'attendre la parution, au Journal officiel de la République française, d'un arrêté interministériel procédant à l'alignement des rémunérations allouées aux médecins désignés comme experts ou surexperts sur les tarifs conventionnels d'honoraires précités, pour leur appliquer ces nouveaux tarifs, ce qui confère à cette mesure une rapidité d'application en exacte synchronisation avec l'évolution des tarifs des lettres clés de la sécurité sociale.