Réponse publiée le 27 février 2007

L'audit de modernisation relatif au traitement des demandes d'attribution ou de renouvellement des pensions militaires d'invalidité, qui a été publié le 17 juillet 2006, met en évidence la nécessité d'améliorer les procédures de traitement. Il convient, en particulier, de simplifier la procédure dès son commencement et d'améliorer l'information des administrés et la formation des agents. À cet égard certaines actions ont déjà été entreprises, comme la publication d'un article sur les droits à pension militaire d'invalidité dans le bulletin d'information sociale de la défense, la rédaction d'une directive sur les droits et procédures en matière de pensions militaires d'invalidité à l'attention des états-majors, la suppression du passage des dossiers de pensions par les commissariats, la revalorisation de la rémunération des expertises médicales. D'autres actions telles la formation des agents ou le réaménagement des procédures relatives à l'instruction et à la constitution des dossiers sont en cours de réalisation. Ces mesures doivent permettre de réduire de trois mois les délais de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité. La proposition n° 17 du rapport d'audit, qui vise à définir, au sein du Secrétariat général pour l'administration (SGA), l'organisation et les moyens permettant de parvenir à un traitement simultané des demandes de pensions militaires d'invalidité et d'indemnisation complémentaire, a d'ores et déjà fait l'objet d'une information de la part du ministère de la défense auprès de ses bureaux locaux du contentieux. Ces derniers ont en effet été invités à informer les victimes de la possibilité pour eux de bénéficier de droits complémentaires en matière de réparation. Par décision en date du 1er juillet 2005, affaire BRUGNOT, le Conseil d'État a entendu mettre fin à la règle dite du « forfait de pension » selon laquelle un militaire ayant subi un dommage imputable au service n'aurait pas d'autres droits que ceux découlant de son statut et de la législation sur les pensions militaires d'invalidité, à l'exclusion de toute autre réparation. La haute juridiction ne fait que tirer les conséquences de sa décision MOYA-CAVILLE du 4 juillet 2003 dans laquelle elle a jugé que les dispositions forfaitaires déterminant la réparation à laquelle peut prétendre un fonctionnaire victime d'un accident de service ne font pas obstacle à ce que celui-ci obtienne, même en l'absence de faute de l'État, une indemnité complémentaire réparant les chefs de préjudice distincts de l'indemnité allouée pour atteinte à l'intégrité physique. Un groupe de travail interne a donc été créé au sein du département ministériel pour procéder à la mise en place des procédures d'indemnisation des préjudices personnels des fonctionnaires et des militaires.