Réponse publiée le 27 février 2007

L'audit de modernisation relatif au traitement des demandes d'attribution ou de renouvellement des pensions militaires d'invalidité, qui a été publié le 17 juillet 2006, met en évidence la nécessité d'améliorer les procédures de traitement. Il convient, en particulier, de simplifier la procédure dès son commencement et d'améliorer l'information des administrés et la formation des agents. À cet égard, certaines actions ont déjà été entreprises, comme la publication d'un article sur les droits à pension militaire d'invalidité dans le bulletin d'information sociale de la défense, la rédaction d'une directive sur les droits et procédures en matière de pensions militaires d'invalidité à l'attention des états-majors, la suppression du passage des dossiers de pensions par les commissariats, la revalorisation de la rémunération des expertises médicales. D'autres actions tels la formation des agents ou le réaménagement des procédures relatives à l'instruction et à la constitution des dossiers sont en cours de réalisation. Ces mesures doivent permettre de réduire de trois mois les délais de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité. Cependant, la proposition n° 14 du rapport d'audit, qui vise à imposer à l'administration un délai maximum pour la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service entraîne les plus expresses réserves. En effet, si dans son principe, cette proposition peut paraître acceptable pour le postulant à pension, elle s'avère difficilement concevable en ce qu'elle suppose que l'absence de diligence crée un droit au bénéfice des administrés. Elle ne saurait en tout état de cause être envisagée sans qu'auparavant n'aient été mises en oeuvre toutes les mesures permettant de maîtriser les délais de traitement des demandes de pensions (notamment par l'amélioration des systèmes d'information et la rationalisation des procédures mises en oeuvre par les différents organismes intervenant dans la chaîne de traitement des dossiers). Par ailleurs, une telle mesure revient à remettre en cause l'esprit de la procédure actuelle qui repose sur une demande elle-même étayée par une preuve qu'il appartient au demandeur d'apporter.