Réponse publiée le 27 février 2007

L'audit de modernisation relatif au traitement des demandes d'attribution ou de renouvellement des pensions militaires d'invalidité, qui a été publié le 17 juillet 2006, met en évidence la nécessité d'améliorer les procédures de traitement. Il convient, en particulier, de simplifier la procédure dès son commencement et d'améliorer l'information des administrés et la formation des agents. À cet égard, certaines actions ont déjà été entreprises, comme la publication d'un article sur les droits à pension militaire d'invalidité dans le bulletin d'information sociale de la défense, la rédaction d'une directive sur les droits et procédures en matière de pensions militaires d'invalidité à l'attention des états-majors, la suppression du passage des dossiers de pensions par les commissariats, la revalorisation de la rémunération des expertises médicales. D'autres actions tels la formation des agents ou le réaménagement des procédures relatives à l'instruction et à la constitution des dossiers sont en cours de réalisation. Ces mesures doivent permettre de réduire de trois mois les délais de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité. La proposition n° 13 du rapport d'audit vise à faire effectuer un contrôle exclusivement administratif des dossiers reçus. Cette proposition s'adresse non seulement au personnel administratif des directions interdépartementales des anciens combattants mais aussi à celui des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui ne sont pas formés pour évaluer le taux d'une infirmité et son libellé. À l'inverse, les experts et les différents médecins intervenant dans l'instruction des demandes de pensions, compétents pour faire le diagnostic médical des infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension, doivent s'en tenir à un contrôle exclusivement médical des dossiers. En aucun cas, ils ne doivent être conduits à porter un jugement sur l'imputabilité au service. L'analyse des processus administratifs avec l'ensemble des acteurs concernés, depuis le dépôt de la demande par l'administré jusqu'à la mise en paiement de la pension, va permettre de préciser davantage les rôles respectifs des agents chargés de l'instruction administrative et des médecins.