Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prescription des crimes commis contre des enfants. Certes, le troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale dispose, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, que « le délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers ». Ce délai étant habituellement de dix ans en matière criminelle, cette disposition peut notamment permettre à certaines personnes victimes d'un crime sexuel durant leur enfance de porter plainte jusqu'à leur 28e anniversaire. Elle ne peut concerner toutefois les victimes qui, pour des raisons diverses, laissent passer ce délai et n'a jamais pu être utilisée par les victimes qui avaient déjà atteint l'âge de vingt-huit ans lors de l'entrée en vigueur de la loi. Or ces victimes ne bénéficient pour leur part d'aucune prescription de leur souffrance. C'est pourquoi, compte tenu du caractère particulièrement odieux de tels crimes, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de les rendre imprescriptibles.