Question écrite n° 108465 :
ostéopathes et chiropracteurs

12e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de la santé et des solidarités où en est le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur les conditions de la pratique de l'ostéopathie et de la chiropractie concernant les non-médecins. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Médecines parallèles

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 31 octobre 2006

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