création
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet formulé par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles pour la création d'une TVA sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006