Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les méthodes utilisées par certains employeurs indélicats pour échapper aux sanctions qui répriment le travail dissimulé. Les inspecteurs du travail (ou autres agents assermentés) rencontrent de plus en plus de difficultés pour obtenir le moindre témoignage ou document administratif et comptable relatif à l'activité des salariés dans l'entreprise. Récemment, des employés d'une grande surface ont été enfermés, contre leur gré et dans des conditions inacceptables, dans un hangar afin qu'ils échappent aux contrôles des inspecteurs du travail. Plutôt que de coopérer, et ainsi risquer de lourdes peines pour travail dissimulé, les employeurs préfèrent n'encourir que le seul délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, soit un an d'emprisonnement et/ou 3 750 euros d'amende (art. L. 631.1 du code du travail). A l'évidence, cette peine est bien peu dissuasive comparée aux trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende qui sanctionnent le travail dissimulé (art. L. 3623). Face à ce détournement de procédure, le durcissement de la peine encourue pour le délit d'obstacle, sans être la solution miracle, serait de nature à limiter ces manoeuvres et à asseoir l'autorité des inspecteurs du travail. La lutte contre le travail dissimulé doit être renforcée, car celui-ci déstabilise l'économie légale et alimente de nombreux trafics.Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter ces pratiques.