divorce
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une inégalité quant à la pension alimentaire pour un parent divorcé avec des enfants dont il n'a pas la garde partagée. En effet, celui-ci paie une pension alimentaire tout au long de l'année. Elle est estimée selon le montant de ses revenus. L'autre parent perçoit, en plus de la pension alimentaire de son ex-conjoint, des prestations de la CAF, l'allocation de rentrée scolaire, selon ses revenus... ainsi que ses propres revenus. Pourtant, durant les périodes des vacances scolaires ou pendant les week-ends où il a la garde de son (ou ses enfants), celui-ci continue à payer cette pension, malgré qu'il ait son (ou ses enfants) totalement à sa charge pendant ces périodes. Ce parent se trouve, de fait, souvent en situation financière souvent difficile. Le versement de cette pension alimentaire ouvre droit à une déduction fiscale. Il lui demande s'il serait pas équitable d'accorder une réduction d'impôt supplémentaire pour le parent versant cette pension alimentaire sachant qu'il paie, en quelque sorte double, pour son (ou ses enfants) lorsqu'il en a la garde pendant les périodes de vacances, plus de 3 mois de congés répartis tout au long de l'année. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 26 décembre 2006
Conformément aux dispositions du 2° du Il de l'article 156 du code général des impôts, le parent divorcé qui ne bénéficie pas de la majoration de quotient familial liée à l'enfant peut déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu'il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention entre époux homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables au nom du bénéficiaire. Les frais liés à l'exercice du droit de visite, connus de leur seul auteur, constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre privé. Dès lors, ces dépenses ne peuvent pas être admises en déduction du revenu imposable. Elles ne sauraient ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Compte tenu du caractère complexe et dérogatoire d'une telle mesure, la création ou l'extension d'un crédit d'impôt doit, en effet, rester exceptionnelle et être réservée à des objectifs d'intérêt général pour lesquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. En tout état de cause, il appartient au juge civil de fixer l'étendue de l'obligation alimentaire qui incombe aux parents.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 26 décembre 2006