Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi sur l'immigration et l'intégration du 25 juillet 2006 et qui prévoit dans le nouvel article L. 313-10 l'attribution d'une carte de séjour d'une durée maximale de trois ans renouvelable aux saisonniers étrangers non ressortissants de l'Union européenne, autorisant le séjour pendant six mois cumulés sur douze mois consécutifs (art. 12, II, 4° ). En l'absence d'éléments d'information plus précis concernant l'application pratique de cette mesure, la limitation à six mois de la durée d'autorisation du séjour semble poser problème. En effet, dans le département des Bouches-du-Rhône comme dans d'autres, bon nombre de contrats saisonniers dans l'agriculture (contrats ANAEM) sont prolongés de six à huit mois (de 1/3 à 50 % selon les années), en application de l'article R. 341-7-2 du code du travail qui n'a pas été abrogé et après publication d'un arrêté préfectoral autorisant ces prolongations. C'est pourquoi il lui demande si ces dispositions spécifiques pourront être maintenues et si une harmonisation des textes d'application pourront permettre que la réglementation du travail ne se trouve pas en contradiction avec la réglementation du séjour.