Réponse publiée le 23 janvier 2007

Les interventions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sur le marché foncier qui leur est accessible ont porté en 2005 sur 22 % du volume total des transactions, soit 76 700 hectares dont moins de 10 % ont fait l'objet de préemptions, toutes les autres acquisitions ayant été réalisées à l'amiable. Parmi ces préemptions, moins de 1 000 hectares par an font l'objet d'une contre-offre de prix de la SAFER. L'article paru dans le mensuel de l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques (IFRAP) porte sur une opération ponctuelle qui s'est déroulée en 2000, et concerne précisément cette dernière catégorie résiduelle d'opérations que les SAFER conduisent dans le but de lutter contre un renchérissement excessif du prix des terres et ainsi de permettre l'installation de jeunes agriculteurs dans des conditions acceptables. Pour faciliter l'appréciation des commissaires du Gouvernement auprès des SAFER confrontées à des situations équivalentes, les services du ministère en charge de l'agriculture se sont concertés avec ceux du ministère en charge des finances pour rédiger ensemble, sous forme d'une circulaire explicative, un document d'aide à la décision à leur intention (dans le prolongement de la loi d'orientation du 9 juillet 1999 et de son décret d'application du 10 juillet 2000). Cette circulaire a été publiée le 3 mai 2002. Avec la publication des lois du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, les missions des SAFER ont été complétées dans le cadre de leurs relations avec les collectivités territoriales. Ces novations nécessiteront à leur tour de réaliser à nouveau une information circonstanciée desdits commissaires qui pourra à cette occasion faire l'objet d'un rappel sur l'ensemble des missions des SAFER, y compris donc celles ayant trait aux préemptions sur des biens agricoles assorties d'une contre-offre de prix, qu'il est indispensable de maîtriser complètement.