Question écrite n° 108511 :
taux

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Le Ridant
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Le Ridant souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les formulaires institués par le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006. En effet, ceux-ci ont pour objet de faciliter l'obligation déclarative qui incombe au preneur des travaux, lorsque leurs clients profitent du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment. Ainsi, trois modèles d'attestations (en fonction de la nature des travaux réalisés) ont été proposés. Or, il semblerait que ces documents dits de simplification fassent 3 ou 4 pages et soient peu lisibles. De plus, en cas de litige, l'entreprise se verra redresser de la différence de TVA entre 19,6 % et 5,5 % car l'établissement de ces formulaires se fait sous la responsabilité de l'entreprise. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage afin de revenir à des pratiques plus simples et plus compréhensibles pour les clients, et ce en vue d'une simplification administrative plus effective.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Le Ridant

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique

Date :
Question publiée le 31 octobre 2006

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