Question écrite n° 108563 :
professions de santé

12e Législature

Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des étudiants sages-femmes. Si le rôle de ces professionnels n'est pas remis en cause tant dans le suivi médical de la grossesse que du déroulement de l'accouchement, depuis le diagnostic de début de travail jusqu'à la délivrance, et ses suites, le déroulement de leurs études reste, selon de nombreuses associations étudiantes, aujourd'hui très différent des autres études universitaires. Actuellement, l'accès à ces études s'effectue par une première année de médecine, puis une formation de quatre années en école de sages-femmes aboutissant à la rédaction d'un mémoire de recherche sanctionné par un diplôme d'État. Or cette situation ne leur permet pas de bénéficier d'enseignement universitaire au, sens de la formation et de la recherche, bloque leur représentation au sein des différents conseils d'université et surtout les empêche d'accéder au régime étudiant rattaché à l'enseignement supérieur (bourses du CROUS, fonds de solidarité d'urgence, allocations étudiantes...). Aussi, face au souhait exprimé d'intégrer cette formation dans le cadre ; du modèle européen d'études universitaires (licence-master-doctorat), il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ces souhaits.

Réponse publiée le 20 février 2007

Le ministre de la santé et des solidarités, garant de la qualité des soins, est particulièrement attentif à la formation des professionnels de santé et à son contenu, notamment pour les sages-femmes, compte tenu de leur rôle essentiel au sein du système de santé. La réflexion engagée avec les organisations représentatives des professions concernées dans le cadre de la mise en place du dispositif licence-master-doctorat (LMD) doit permettre le maintien de la délivrance d'un diplôme d'État, qui seul donne l'autorisation d'exercer. Parallèlement, l'attribution par les universités, d'un grade licence, master ou doctorat autorisera, selon les règles qui régissent l'enseignement supérieur, la poursuite des études, et ainsi ouvrira des possibilités d'évolutions de carrières. Un comité de pilotage vient d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour oeuvrer à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconnaissance dans le dispositif européen LMD. La réflexion sur le programme des sages-femmes est, dans ce cadre, prioritaire et est d'ores et déjà engagée.

Données clés

Auteur : M. Christian Ménard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007

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