chambres d'agriculture
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de décret modifiant le mode de scrutin des chambres régionales d'agriculture. En effet, un projet de décret, relatif à l'organisation d'une représentation conforme à la diversité des opinions dans les instances régionales, vient d'être présenté. Cependant, au regard de sa rédaction actuelle, il apparaît que ce projet de décret ne garantit pas cette représentation. Car, dans son application, l'élection du collège exploitant de la chambre régionale par l'assemblée plénière du collège exploitant des chambres départementales au scrutin majoritaire aboutirait à l'exclusion totale des minoritaires. Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour préserver le pluralisme des chambres régionales d'agriculture, qui jouent un rôle important auprès des collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des politiques agricoles et rurales.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
Les chambres régionales d'agriculture sont composées de membres élus issus des élections aux chambres départementales d'agriculture. La réglementation actuelle prévoit que les membres de chaque chambre départementale élus au titre du collège des chefs d'exploitation élisent parmi eux, lors de la première session d'installation post-électorale, les membres de la chambre régionale. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé une large consultation pour adapter le mode de scrutin aux chambres régionales en vue d'une meilleure représentation des différentes organisations. De nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur pour les prochaines élections. Elles prévoient que les représentants des chefs d'exploitation à la chambre régionale d'agriculture soient désignés par les élus départementaux au moyen d'un scrutin de liste régional, associant le mode majoritaire pour la moitié des sièges à pourvoir, et le mode proportionnel pour l'autre moitié. Ce dispositif est identique à celui en vigueur actuellement dans chaque département.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 12 décembre 2006