Réponse publiée le 10 avril 2007

L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 transforme la réduction d'impôt applicable pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle. Ces dispositions, qui sont améliorées par la loi n° 2007-250 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, permettent ainsi de répondre à la situation des contribuables qui occupent un emploi mais qui ne peuvent bénéficier d'un tel avantage dès lors qu'ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Ces nouvelles modalités s'ajoutent donc à celles prises dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, qui ont instauré le chèque emploi service universel (CESU) permettant à tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) de participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. L'ensemble de ces dispositions sont donc de nature à répondre aux préoccupations soulevées par l'honorable parlementaire.