Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actes que comportent les livrets de famille. En effet, selon le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 dans sa version consolidée du 2 juin 2006, le livret de famille doit comporter un certains nombres d'extraits d'actes tels que le mariage, les naissances des enfants, etc. Toutefois, alors que l'acte de décès des enfants avant leur majorité doit également être mentionné, ce n'est pas le cas lorsque le décès intervient après la majorité de l'enfant et lorsque ce dernier est marié. Or, d'un point de vue moral et psychologique, certains parents ressentent le besoin de voir mentionner le décès de leur enfant même après sa majorité, sur le livret de famille. En effet, pourquoi imposer d'y faire figurer leur naissance alors que leur décès est soumis à certaines conditions ? Cette faculté, si elle existait pourrait notamment contribuer pour certains parents à favoriser le processus de deuil. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une modification du décret n° 74-449, en y ajoutant cette faculté.