Question de : M. Michel Delebarre
Nord (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les nouvelles modalités de financement des contrats « enfance et temps libre » examinées lors de la commission d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) des 23 et 24 mai derniers. Les élus locaux ont développé, avec l'aide des CAF, de nouvelles actions sociales dont bénéficient nombre de nos concitoyens. L'aménagement de crèches, la construction de nouvelles structures dédiées à la jeunesse, ou le financement de postes de relais d'assistantes maternelles ont ainsi pu être mis en place. Or le désengagement de l'État place aujourd'hui les communes dans une situation difficile en leur imposant des dépenses supplémentaires importantes. Les CAF calculent actuellement les conséquences chiffrées de ces nouvelles mesures, contrat par contrat. Celles-ci se chiffrent parfois en dizaines de milliers d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité imposer des mesures drastiques dans la gestion quotidienne des contrats. Á titre d'exemple, un taux d'occupation minimal sera défini pour chaque structure. Si le taux d'occupation réel est inférieur aux prévisions, il en résultera une baisse de financement pour la structure concernée. En outre, les financements des CAF ne pourront pas dépasser un certain plafond, souvent bien inférieur au coût réel de l'action menée par la collectivité. La remise en cause du niveau de participation des CAF à un certain nombre de contrats pourrait bien compromettre la mise en oeuvre d'actions programmées par les communes dans le cadre d'une politique volontariste en faveur de la petite enfance, au détriment des familles et en contradiction avec les conventions d'objectifs signées par l'État et la CNAF. Si chacun s'accorde à reconnaître la nécessité d'une plus grande homogénéité et d'une meilleure visibilité des politiques « enfance et temps libre » des CAF, il n'en reste pas moins que cette rationalisation ne doit pas servir de prétexte au désengagement financier de l'État, au détriment des collectivités territoriales, et donc des familles. Aussi il aimerait connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour respecter les engagements pris envers les collectivités et pour assurer la pérennité d'une offre de qualité au service de nos concitoyens.