âge de la retraite
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et plus particulièrement sur l'article 28-II permettant aux fonctionnaires handicapés à 80 % au moins de partir plus tôt en retraite à taux plein, comme cela existe déjà depuis le 1er juillet 2004 pour les handicapés du secteur privé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date il entend publier le décret d'application.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Celle-ci vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (Journal officiel n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret d'application de la loi a été examiné par le Conseil d'État. Il sera publié dans les prochains jours.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006