Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, appelle l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que, conformément à la volonté du Premier ministre, M. le député Jean-Paul Garraud a pu compter, pour la réalisation de sa mission, sur l'assistance des services de la chancellerie. La préconisation tendant à la création de centres fermés de protection sociale se situe dans la lignée des conclusions de la commission santé-justice présidée par M. Jean-François Burgelin, procureur général honoraire près la Cour de cassation. Comme le montre le rapport du député Jean-Paul Garraud, en dépit des importantes innovations introduites dans le droit pénal par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - et notamment la création du placement sous surveillance électronique mobile et de la surveillance judiciaire - il demeure concevable, en l'état du droit positif, de créer une nouvelle mesure de sûreté qui aurait pour objet de permettre le maintien en milieu fermé de personnes présentant, à l'issue de l'exécution de leur peine d'emprisonnement, une dangerosité criminologique persistante et particulièrement forte. Surtout, le rapport démontre la faisabilité juridique d'une telle mesure, dans le respect des principes constitutionnels et des engagements internationaux de la France et notamment des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, le garde des sceaux, à l'instar de Monsieur Jean-Paul Garraud émet des réserves quant à la possibilité juridique de voir entrer immédiatement en application une loi portant création des centres fermés de protection sociale : à ce stade, il ne peut être question que d'engager une réflexion. Le garde des sceaux partage enfin le voeu exprimé par Monsieur Jean-Paul Garraud dans son rapport, que les centres fermés de protection sociale soient mis en place sous la triple tutelle des ministères de la santé, de l'intérieur et de la justice, la prise en charge pluridisciplinaire des personnes concernées étant une condition indispensable à la réussite d'un tel projet.